Rapport explicatif

Les infractions définies à l’art. 305^bis, ch. 1, CP, sont à considérer comme des infractions préalables au blanchiment d’argent. Les modifications proposées n’entraînent pas de changement dans la liste des infractions préalables pertinentes selon les normes internationales, et notamment les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), puisqu’il n’en résulte aucun reclassement des infractions pertinentes de la catégorie des crimes à celle des délits.

Avant le Traité d’Amsterdam, les Etats membres de l’UE étaient seulement tenus de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Une partie des actes juridiques secondaires adoptés par la suite contient également des dispositions pénales définissant les éléments constitutifs d’infractions et, dans certains cas, les quotités de peines à prévoir.85 L’inscription de telles dispositions dans les actes juridiques secondaires est appelée à se renforcer par suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1^er décembre 2009. Ce dernier reconnaît explicitement, en tant que disposition de droit primaire, la compétence de l’UE d’établir sous certaines conditions des règles minimales pour la définition des infractions pénales et des sanctions (art. 83 TFUE86). Ces actes juridiques secondaires, qui définissent les seuils minimaux des sanctions pénales, ne sont en principe pas juridiquement contraignants pour la Suisse. Les deux seuls actes juridiques devenus contraignants pour la Suisse, par suite de son adhésion aux accords Schengen/Dublin87, n’ont aucune implication dans le présent contexte.

Les modifications proposées sont donc conformes aux obligations internationales de la Suisse.