Rapport explicatif

sursis ou une amende joue un rôle secondaire. La possibilité de cumuler les peines ne doit pas, par exemple, entraîner de peine supplémentaire ou l'aggravation de la peine principale. Elle permet seulement au juge de définir, dans les limites d'une quotité des peines adaptée à la culpabilité, une sanction à la mesure à la fois de l'acte commis et de son auteur, étant entendu que le cumul des peines doit dans l'ensemble être proportionnel à la culpabilité.76

Le fait que l'amende ou la peine pécuniaire soit si élevée s'explique par la volonté de punir en premier lieu non pas la personne physique, mais l'entreprise qui a tiré bénéfice de l'infraction. La sanction prévue vise donc la responsabilité pénale indirecte de l'entreprise au sens de l'art. 102 CP. Pour cette raison, il convient de prévoir, en plus de la peine privative de liberté applicable, une peine pécuniaire maximale de «seulement» 180 jours-amende à 3 000 francs au plus. Au demeurant, les gains résultant d’actes illicites seront confisqués en application des art. 70 et ss CP. Par ailleurs, la peine privative de liberté s’accompagnera obligatoirement d’une peine pécuniaire, étant donné que les intérêts en jeu sont presque toujours essentiellement financiers.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

En ce qui concerne les infractions du code pénal qui sont soumises à la juridiction fédérale (cf. art. 23, al. 1, CPP77), certaines peines minimales ou maximales sont augmentées ou réduites, tandis que des infractions et des peines minimales sont supprimées. Selon le nombre et la gravité des infractions, ces modifications peuvent entraîner certaines augmentations ou diminutions de coûts pour la Confédération, qui indemnise le canton pour les frais d’exécution des peines privatives de liberté (art. 74, al. 5, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales78, LOAP). Ces variations à la hausse ou à la baisse des coûts devraient cependant se compenser globalement.

L’avant-projet ne devrait pas avoir de conséquences au niveau informatique. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération, le Tribunal fédéral et le Tribunal pénal fédéral disposent d’un équipement informatique suffisant.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les commentaires concernant les augmentations et les diminutions de charges sont valables par analogie pour les cantons.

3.3 Conséquences économiques

L’avant-projet ne devrait pas avoir de conséquences pour l’économie.