Rapport sur les résultats

mesures préventives immédiates en cas d’urgence pour préserver la sécurité publique et que la compétence de prolonger le délai d’épreuve soit transférée à l’autorité d’exécution. Ils estiment qu’une décision du juge n’est pas nécessaire et que la possibilité de faire recours devant l’autorité judiciaire suffit.

Art. 62c, al. 2, CP: mieux délimiter les compétences du juge et de l’autorité d’exécution concernant la levée des mesures institutionnelles¹⁹⁹. GR estime que l’imputation obligatoire, sur la peine, de la privation de liberté liée à une mesure (art. 57, al. 3, CP) donne de mauvais résultats lorsqu’il s’agit de jeunes adultes ou de personnes en désintoxication, car les condamnés calculent la fin de leur peine privative de liberté et provoquent l’abandon de la mesure par leur comportement. Ce canton demande que le juge soit habilité à décider de l’imputation et qu’il ne puisse pas uniquement ordonner une nouvelle mesure « à la place de l’exécution de la peine »²⁰⁰.

Art. 63 ss CP:

- retravailler les dispositions relatives au traitement ambulatoire, qui sont conçues pour le cas d’une peine privative de liberté avec sursis prononcée en même temps que le traitement²⁰¹;

- renoncer à combiner les traitements ambulatoires et la peine pécuniaire ou le TIG²⁰²;

- adapter les règles en cas d’échec du traitement à tous les cas de traitement ambulatoire (lié à une peine privative de liberté avec sursis, parallèle à l’exécution, postérieur à l’exécution)²⁰³;

- renoncer au contrôle annuel formel et obligatoire des traitements ambulatoires en cours d’exécution²⁰⁴;

- permettre un traitement institutionnel provisoire en cas de crise grave²⁰⁵;

- selon BL, le juge ne décide pas de l’exécution de la peine suspendue au sens de l’art. 63b, al. 2, CP, mais il décide de l’imputation d’une privation de liberté sur la peine (art. 63b, al. 4, 1^rephrase) et de l’examen du sursis concernant le solde de la peine (art. 63b, al. 4, 2^e phrase), qui sont des points secondaires. Estimant ce système illogique, il propose de parler d’autorité compétente;

- reformuler l’art. 63b, al. 3, CP (le délinquant peut être dangereux mais non le traitement) et clarifier la procédure²⁰⁶.

Frais d’exécution des peines et des mesures (art. 380 CP)

Quelques participants à la consultation²⁰⁷ ont critiqué les conditions restrictives auxquelles le condamné peut être tenu de participer aux frais d’exécution. Ils trouveraient bon que les bénéficiaires de rentes participent aux frais, par souci d’égalité, d’une part parce qu’ils contribuent habituellement moins aux frais d’exécution par leur travail dans le cadre de l’exécution que des détenus d’âge actif en bonne santé, d’autre part parce que les rentes sont censées compenser le manque de revenu que les détenus d’âge actif en bonne santé peuvent gagner dans le cadre d’une forme d’exécution particulière et que ces détenus