Rapport sur les résultats
Consultation 2010/52: Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) · 48 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
JU et SO estiment que le juge devrait choisir la peine privative de liberté (avec ou sans sursis) lorsque la faute est plus grave, puisqu’elle est en principe la sanction la plus lourde, et l’assortir d’un sursis s’il s’agit d’une première infraction; la peine pécuniaire entrerait en considération pour les fautes moins graves mais devrait absolument être prononcée sans sursis. Ils relèvent toutefois que le paiement d’une peine pécuniaire est souvent vécu comme une sanction plus lourde46. Selon Les Verts et les JDS, la suppression de la peine pécuniaire avec sursis ou avec sursis partiel est contraire au système car le condamné a droit au sursis si le pronostic est favorable.
Riklin juge que cette mesure aurait un important impact financier sur le condamné, en raison du montant minimum de 30 francs par jour-amende, et qu’elle entraînerait donc une recrudescence des peines privatives de liberté de substitution, avec des conséquences sociales négatives sur les condamnés et leurs proches47.
Selon Bussien, il n’y a pas de différence entre la suspension de l’exécution d’une peine pécuniaire et celle d’une peine privative de liberté, si bien qu’il faudrait, pour être conséquent, remettre aussi en question la deuxième.
UNILU: on pourrait, au lieu de supprimer la peine pécuniaire avec sursis, ne l’accorder que si aucun motif de prévention spéciale, mais aussi générale, ne s’y oppose. La formule « en règle générale » présente déjà une faille en termes de prévention générale; or on ne saurait considérer en principe comme mauvais de fonder l’octroi ou le refus du sursis sur des
considérations de prévention générale48.
1.2. Limitation à 180 jours-amende (art. 34, al. 1, CP / art. 28, al. 1, CPM)
Pour: 28 participants à la consultation49.
Leurs arguments: la peine pécuniaire a été conçue pour remplacer la courte peine privative de liberté, ce qui correspond à une durée de 6 mois ou 180 jours50. La peine privative de liberté aura de nouveau plus de poids51. La peine pécuniaire a un faible effet dissuasif52.
AG, ZH et la SSDP approuvent la modification proposée dans l’optique de la disparition de la peine pécuniaire avec sursis. ZH et la SSPD ajoutent qu’un trop grand nombre de joursamende pose des problèmes insolubles aux condamnés ayant des revenus moyens et touche aussi les ressources de la famille, si bien que la punition n’est pas adaptée à la faute.
infractions de peu de gravité ou de gravité moyenne. Ce n’est qu’au-delà de ce seuil et uniquement pour les peines privatives de liberté que la peine avec sursis aurait trouvé application. C’est le Parlement qui a décidé d’étendre le sursis aux peines pécuniaires (même remarque de la FSA). Les avocats GE se réfèrent eux aussi à la révision de 2007: le fait que la peine pécuniaire avec sursis n’ait pas été nécessaire au regard des buts de la révision de la PG-CP (comme l’explique le rapport) n’est pas un motif pour la supprimer. 46 Selon SO, cet inconvénient serait atténué si l’on conservait la combinaison des peines. Voir aussi SG, pour qui le juge choisirait probablement la peine privative de liberté avec sursis, sur la base du principe de proportionnalité, du fait qu’elle porte moins atteinte à la situation juridique du condamné et qu’elle évite le calcul fastidieux du montant du jour-amende.
47 Selon lui, il serait plus utile d’élever le retrait de permis et l’avertissement au rang de sanctions pénales en cas d’infraction routière.
48 Elle propose de calquer l’art. 42, al. 1, CP sur le § 43 du code pénal autrichien : « Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe ganz oder teilweise aufschieben, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten, und wenn es nicht der Vollstreckung der Strafe bedarf, um der Begehung strafbarer Handlungen durch andere entgegenzuwirken. » Les art. 42, al. 1 et 4, et 43 pourraient être restreints à la peine privative de liberté.
49 AG, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH; PDC, PLR; Centre Patronal, USAM; CVAM, CSDE, CCDJP, CCSPC, CAPS, SSDP. Le PEV et Travail.Suisse approuvent globalement le recul de la peine pécuniaire sans se prononcer sur la limitation du nombre de jours-amende. 10 participants rejettent la proposition (cf. note 53). 23 ne se prononcent pas concrètement: AI, GL, JU, NW, SZ, ZG; PCS; UVS; Justiz SH; IKAGO, KIFS, prosaj, CSDP, SSDPM, ASM, ISP, UNILU, FSFP, VKM; Bussien, Häfliger, Riklin, Stratenwerth.
50 GR, NE, SO, ZH; Centre Patronal, USAM, SSDP.
51 BL, GE, GR, FR, SO. Avis similaire de la CSDE.
52 FR, NE; Centre Patronal; CVAM, USAM.