Rapport explicatif

Table des matières Condensé2

1 Présentation de l’objet6

1.1 Contexte6

1.1.1 L’interdiction d’exercer une profession dans le droit actuel6

1.1.2 Les possibilités actuelles d’interdire l’exercice d’une activité non professionnelle, des contacts avec des personnes définies ou une proximité géographique7

1.1.3 La motion Carlo Sommaruga7

1.1.4 Autres interventions parlementaires portant sur la protection pénale des enfants face aux abus sexuels8

1.1.4.1 Vue d’ensemble8

1.1.4.2 Iv. pa. Darbellay 04.473. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles9

1.1.4.3 Iv. pa. Simoneschi-Cortesi 04.469. Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants10

1.1.4.4 Iv. pa. Freysinger 04.441. Condamnation pour pédophilie.

Non-radiation du casier judiciaire11

1.1.4.5 Iv. pa. de la CAJ-N 08.448. Interdiction d'exercer une profession pour les auteurs d'actes pédosexuels11

1.1.4.6 Motion Rickli 08.3033. Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes11

1.1.4.7 Iv. pa. Rickli 09.423. Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences12

1.1.5 Initiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »12

1.2 Les changements proposés12

1.2.1 Modification de la Constitution12

1.2.2 Modification du code pénal14

1.2.2.1 Interdiction d’exercer une activité non professionnelle organisée14

1.2.2.2 Interdiction d’exercer une activité faite aux auteurs d’actes qui n’ont pas été commis dans l’exercice de cette activité15

1.2.2.3 Interdiction qualifiée d’exercer une activité au nom de la protection des mineurs et autres personnes particulièrement vulnérables16

1.2.2.4 Interdiction qualifiée d’exercer une activité au nom de la protection des mineurs contre les délinquants sexuels17

1.2.2.5 Durée supérieure des interdictions qualifiées d’exercer une activité17

1.2.2.6 Interdiction de contact et interdiction géographique18

1.2.2.7 Mise en œuvre des interdictions sur trois plans différents19

1.2.2.8 Modification du droit du casier judiciaire20

1.2.3 Modification du code pénal militaire21

1.2.4 Modification du droit pénal des mineurs21