Rapport explicatif

2.2.13 Art. 371a (Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers)37

2.3 Modification du code pénal militaire37

2.4 Modification du droit pénal des mineurs37

2.4.1 Art. 16a (Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)37

2.4.2 Art. 19, al. 438

2.5 Nouvelle loi sur le casier judiciaire38

2.5.1 Obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire38

2.5.1.1 Remarque préliminaire38

2.5.1.2 Personnes condamnées en Suisse39

2.5.1.3 Personnes condamnées à l’étranger39

2.5.1.4 Parents et proches41

2.5.1.5 Régime transitoire42

2.5.1.6 Dispositions d’exécution42

2.5.2 Nouvelles dispositions pénales42

2.5.2.1 Non-respect de l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire42

2.5.2.2 Engagement d’une personne au mépris d’une interdiction d’exercer une activité42

2.5.3 Les délais au regard de l’extrait du casier judiciaire actuel (art. 371 CP)43

3 Conséquences43

3.1 Pour la Confédération43

3.2 Pour les cantons et les communes43

3.3 Pour l’économie44

4 Lien avec le programme de la législature44

5 Aspects juridiques44

5.1 Constitutionnalité44

5.1.1 Compétence législative44

5.1.2 Conformité aux droits fondamentaux44

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse47

5.2.1 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)47

5.2.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU, RS 0.103.1)48

5.2.3 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU, RS 0.103.2)49

5.2.4 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107)49

5.2.5 Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)49

5.2.6 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes49