Rapport explicatif
Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 50 pages
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1.2.5 Relation avec la future loi sur le casier judiciaire21
1.3 Appréciation de la solution proposée21
1.3.1 Portée limitée des interdictions21
1.3.2 Une règlementation sévère dans la ligne des interventions parlementaires22
1.3.3 Variante23
1.4 Droit comparé24
1.4.1 Introduction24
1.4.2 Interdiction d’exercer des activités non professionnelles24
1.4.3 Interdiction d’exercer une activité faite aux auteurs d’actes qui n’ont pas été commis dans l’exercice de cette activité25
1.4.4 Interdiction de contact et interdiction géographique25
1.4.5 Conditions auxquelles l’interdiction peut être prononcée26
1.4.5.1 Acte déterminant26
1.4.5.2 Peine minimale26
1.4.5.3 Pronostic26
1.4.6 Interdictions systématiques27
1.4.7 Durée de l’interdiction27
1.4.8 Exécution de l’interdiction27
1.4.8.1 Survol27
1.4.8.2 Allemagne: extrait spécial du casier judiciaire28
1.4.8.3 Autriche: communication de renseignements sur les délinquants sexuels28
1.4.8.4 France: fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes29
1.4.8.5 Belgique: extrait de casier judiciaire modèle 229
1.4.8.6 Suède: obligation de demander un extrait du casier judiciaire 29 1.4.8.7 Royaume-Uni: système global d’encadrement30
1.4.8.8 Canada: contrôle et registre spécial30
2 Commentaire des dispositions30
2.1 Modification de la Constitution30
2.2 Modification du code pénal32
2.2.1 Art. 19, al. 332
2.2.2 Art. 67 (Interdiction d’exercer une activité)32
2.2.3 Art. 67a (Interdiction de contact et interdiction géographique)34
2.2.4 Art. 67b (Exécution de l’interdiction)34
2.2.5 Art. 67c (Modification ou prononcé ultérieur de l’interdiction)35
2.2.6 Art. 95, al. 1, 6 et 735
2.2.7 Art. 105, al. 335
2.2.8 Art. 187, ch. 335
2.2.9 Art. 294 (Infraction à l’interdiction d’exercer une activité,
l’interdiction de contact ou l’interdiction géographique)36
2.2.10 Art. 366, al. 336
2.2.11 Art. 369, al. 4ter36
2.2.12 Art. 369a (Elimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique)36