Rapport explicatif

Art. 13, al. 1 et 3

Le renvoi à l'article correspondant du CPP est modifié et une adaptation linguistique est introduite en français. Il est en outre précisé que l'Office fédéral de la police est l'autorité compétente pour conclure les contrats. Etant donné que les investigations secrètes menées en vertu de la procédure pénale militaire ne tombent plus sous le coup de l'OIS modifiée, l'Office fédéral de la police est désormais le seul à être responsable de la conclusion de contrats dans ce domaine. Le contenu de l'al. 3 concernant l'Office fédéral de la police est intégré à l'al. 1. La partie de l'al. 3 qui s'appliquait à l’Office de l’auditeur en chef en vertu de la procédure pénale militaire est abrogée.

V Modification de l’ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM ; RS 322.2)

La loi du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète (RS 312.8), encore en vigueur, règle l’emploi d’agents infiltrés dans les procédures pénales ordinaires et militaires. Son ordonnance d’exécution, l’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’investigation secrète (OIS ; RS 312.81), s’applique naturellement aussi dans ces deux domaines. Comme les dispositions légales réglant l’investigation secrète sont transférées d’une part dans le CPP, d’autre part dans la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM ; RS 322.1), il faut également dissocier les dispositions au niveau règlementaire : celles qui s’appliquent dans la procédure pénale ordinaire demeureront dans l’OIS ; pour la procédure pénale militaire, elles seront désormais dans l’OJPM. Il suffit cependant d’y inscrire un renvoi aux normes de l’OIS.

VI Conséquences en matière de finances et de personnel

Les abrogations et modifications prévues n’ont pas de conséquences en termes de finances et de personnel.

VII Entrée en vigueur

Les abrogations et modifications prévues doivent entrer en vigueur en même temps que le CPP, soit le 1^er janvier 2011.