Projet

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 2010

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Bonne réputation et activité commerciale irréprochable

(Art. 12 al. 1 LMJ)

¹ Pour établir la preuve de la bonne réputation et d’une activité commerciale irréprochable, le requérant doit fournir à la commission des dossiers sur:

a. lui-même;

b. les membres de la direction;

c. les membres du conseil d'administration;

d. l'organe de révision et les personnes qui dirigent la révision;

e. les ayants droit économiques;

f. les principaux partenaires commerciaux.

² En outre, le requérant doit fournir, sur demande de la commission, des dossiers sur:

a. les employés;

b. les membres des organes des ayants droit économiques;

c. les membres des organes des principaux partenaires commerciaux;

d. les ayants droit économiques des principaux partenaires commerciaux et les membres de leurs organes; ainsi que

e. les ayants droit économiques ne tombant pas sous le coup de l'art. 4, al. 1.

Art. 5a Contenu des dossiers

¹ Les dossiers des personnes morales doivent au moins contenir:

a. un extrait du registre du commerce;

b. un extrait du registre des actions ou une liste des associés;

1 RS 935.521