Projet

c. un extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;

d. le rapport de révision actuel y compris les comptes annuels vérifiés;

e. le rapport de gestion actuel;

f. les comptes et l'organigramme du groupe;

g. une vue d'ensemble des participations financières;

h. une liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq dernières années;

i. une liste complète des procédures et décisions des dix dernières années, liées à des autorisations d'exploitation ou d'exercice de la profession.

² Les dossiers des personnes physiques doivent au moins contenir:

a. un extrait du casier judiciaire central;

b. un extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites;

c. une copie des déclarations d'impôt des deux dernières années avec les taxations définitives qui s'y rapportent;

d. un curriculum vitae, y compris les données sur les principales activités et relations d'affaires;

e. une vue d'ensemble des revenus et de la fortune;

f. une vue d'ensemble des participations financières;

g. une liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des cinq dernières années;

h. une liste complète des procédures et décisions des dix dernières années, liées à des autorisations d'exploitation ou d'exercice de la profession.

³ Les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger sont tenues de produire des documents étrangers de même valeur.

⁴ La preuve de la bonne réputation et d'une activité commerciale irréprochable des principaux partenaires commerciaux peut être établie par d'autres documents.

⁵ La commission peut requérir des documents supplémentaires si elle le juge nécessaire à l'établissement de la bonne réputation ou d'une activité commerciale irréprochable.

⁶ L’autorisation délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suffit à établir la bonne réputation des titulaires d’une autorisation fédérale d’exercer une activité bancaire.

Art. 5b Actualisation des dossiers

¹ Les changements essentiels des dossiers doivent être annoncés sans retard à la commission.

² Les dossiers des membres de la direction et du conseil d'administration doivent en outre être actualisés au moins tous les trois ans.