Rapport sur les résultats
Consultation 2010/58: Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ) · 10 pages
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Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Secrétariat
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Rapport d’évaluation
Audition relative à la révision partielle de
l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ ; RS 935.521)
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Berne, 4 novembre 2010 1/10 012/012-001/01/02/J364-0108