Rapport sur les résultats

Canton de Vaud (VD), Département Favorable à la modification des dispositions relatives à la bonne réputation et à l’activité de l’économie commerciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées.

Rejette la hausse prévue du nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B, car il ne serait pas logique d’augmenter le nombre d’appareils que les maisons de jeu peuvent exploiter alors que dans le même temps, la concurrence

s’intensifie (création de deux nouvelles maisons de jeu et éventuellement autorisation contrôlée de jeux de hasard en ligne).

Exprime des réserves concernant l’art. 30a : la mise en œuvre d’une surveillance technique supplémentaire des jeux de table ne devrait pouvoir être ordonnée que dans les cas où les systèmes existants se révèlent insuffisants.

Canton de Zoug (ZG), Conseil Favorable à la modification des dispositions relatives à la bonne réputation et à l’activité d’État commerciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées,

mais demande néanmoins que l’art. 5, al. 1, let. b, soit adapté comme suit : « les membres de la direction et le personnel de direction assumant des tâches de gestion opérationnelle ». Motif : la formulation proposée dans le projet de révision ne s’applique pas au personnel de direction qui bien que ne faisant pas partie de la direction proprement dite, assume des tâches touchant à la gestion opérationnelle de l’établissement.

Prend acte de la hausse proposée du nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B. Le relèvement à 200 000 francs du montant maximal du jackpot et la suppression de la limitation à un seul système de jackpot dans les casinos bénéficiant d’une concession B augmenterait le risque de dépendance au jeu. C’est pourquoi il y a lieu de s’assurer que les maisons de jeu prennent des mesures appropriées dans ce domaine.

Maisons de jeu

Spielbank Baden AG, Pas de remarques sur les modifications proposées, sauf en ce qui concerne l’art. 30a.

Airport Casino Basel AG, Demande principale : suppression pure et simple de cet article.

Grand Casino Kursaal Bern AG, Demande subsidiaire : compléter l’al. 1 par une phrase explicative « … et que les sys-Casino du Jura SA, tèmes de surveillance existants ne permettent pas d’écarter cette menace ».

Casino Davos AG, Motif : les systèmes de surveillance existants sont performants. De plus, il n’existe pas

sur le marché de dispositifs techniques susceptibles d’être mis en œuvre pour satisfaire Société Fribourgeoise d’Animation

Touristique SA, à ces nouvelles exigences. De plus, les charges financières et les tâches d’ordre orga-

nisationnel liées à l’installation de telles solutions sont excessives. Le rapport explicatif Casino Interlaken AG, doit être adapté en ce sens.

Casinò Locarno SA, L’al. 2 est superflu : si les conditions fixées à l’al. 1 sont remplies, la maison de jeu a Grand Casino Luzern AG, l’obligation de se doter d’un tel système de surveillance ; il n’est donc pas nécessaire Casino de Montreux SA, que la CFMJ lui en donne l’ordre.

Casino St. Moritz AG, À l’exception du Grand Casino Kursaal Bern AG, demandent que l’ordonnance sur les Fédération suisse des casinos jeux de hasard (OJH) soit aussi révisée et que le poker soit défini comme un seul type

de jeu (et ne soit plus subdivisé en deux types de jeu, comme c’est le cas actuellement). Le Grand Casino Luzern AG plaide aussi pour une révision de l’OJH afin d’autoriser la mise en service de nouveaux jeux, ainsi que l’exploitation de variantes et de combinaisons de jeux existants. La liste des jeux de table autorisés devrait en outre être étendue (p. ex. Jassino).

Société du Casino de Crans, Pas de remarques

Montana Casino du Lac Meyrin

Casinò Lugano SA Se félicite des modifications qui apportent une clarification, comme celles relatives à la

bonne réputation (art. 5 ss, 11, 12 et 22).

Rejette les modifications proposées des art. 30a, 48, 49 et 57, al. 2.

Motif : toutes les révisions des bases légales effectuées jusqu’ici se sont traduites par une détérioration de la position des maisons de jeu de type A sur le marché par rapport aux établissements bénéficiant d’une concession B et par un renforcement de la concurrence étrangère. Il n’est pas tenu compte de la situation particulière du Casinò Lugano SA, qui doit faire face à une concurrence accrue des établissements situés dans la zone frontalière voisine (systèmes de loterie vidéo, Casinò Campione).

S’oppose en outre à l’introduction, jugée inutile, de systèmes de surveillance technique supplémentaires pour les jeux table, car les dispositions en vigueur sont déjà très restrictives. Déplore également le manque de clarté de l’expression « système de surveillance technique » et l’absence de précisions quant aux situations dans lesquelles « la sécurité ou la transparence de l’exploitation des jeux est menacée ».

Casinò Admiral SA Pas de remarques concernant les art. 5 ss

Pour le Casinò Admiral SA, la hausse prévue du nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B est un pas dans la bonne direction (qui s’est fait longtemps attendre ; cette restriction a déjà fait perdre 320 millions de francs de recettes fiscales), même s’il aurait été préférable de supprimer purement et simplement cet article.

Le relèvement proposé du montant maximal du jackpot selon l’art. 57, al. 2, est expressément salué.

Rejette les dispositions relatives à l’emploi de dispositifs supplémentaires pour la surveillance des jeux de table, car il n’existe pas actuellement de dispositifs techniques susceptibles de réduire les risques liés aux jeux de table.

Grand Casino Salue les modifications simplifiant les exigences concernant les données personnelles à