Rapport sur les résultats

Canton de Fribourg (FR), Conseil Favorable à la modification des dispositions relatives à la bonne réputation et à l’activité des États commerciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées.

La hausse proposée du nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B, de même que le relèvement à 200 000 francs du montant maximal du jackpot et la suppression de la limitation à un seul système de jackpot dans les casinos bénéficiant d’une concession B augmentent clairement le risque de dépendance au jeu. Déplore qu’aucune association spécialisée dans les questions de santé et d’addiction et dans les questions sociales n’ait été consultée. Pour FR, il y a lieu de s’assurer dans tous les cas que les maisons de jeu prennent des mesures appropriées en la matière.

Canton de Genève (GE), Conseil Favorable à tous les points de la révision.

d’État Concernant l’adaptation des critères de distinction entre maisons de jeu de type A et de

type B, GE signale néanmoins l’existence d’un risque d’augmentation de la dépendance au jeu. Il convient dès lors de veiller à ce que les maisons de jeu prennent des mesures appropriées en la matière.

Canton de Glaris (GL), Conseil Prennent acte de la possibilité donnée aux maisons de jeu de type B de développer d’État encore leur offre de jeu sur le plan tant quantitatif que qualitatif. La hausse proposée du Canton du Jura (JU), Gouverne- nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B, de même que ment le relèvement à 200 000 francs du montant maximal du jackpot et la suppression de la Canton du Valais (VS), Conseil limitation à un seul système de jackpot dans les casinos bénéficiant d’une concession B

conduira certainement à une augmentation du risque de dépendance au jeu. C’est d’État

pourquoi il y a lieu de s’assurer que les maisons de jeu prennent des mesures appropriées dans ce domaine. Se félicitent que l’art. 11, al. 2, demeure inchangé.

Canton des Grisons (GR), Gouver- Doute de l’opportunité de la modification des dispositions relatives à la bonne réputation nement pour atteindre les buts fixés en matière de garantie d’une exploitation ordonnée des jeux

et en matière de rentabilité.

Il convient de renoncer à l’introduction de l’art. 30a, car l’obligation de se doter d’un dispositif supplémentaire de surveillance technique augmente encore la charge financière des casinos de type B, sans compter qu’il s’agit d’une mesure superflue.

Demande en outre que soient abaissés les taux d’imposition appliqués aux établissements bénéficiant d’une concession B.

Canton de Lucerne (LU), Départe- Salue la modification des dispositions relatives à la bonne réputation et à l’activité comment de la justice et de la sécurité merciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées.

Favorable également à ce que l’ordonnance prévoie expressément la possibilité de mettre en service des systèmes de surveillance technique des jeux de table dans tous les casinos.

Pas de remarques concernant les autres points du projet de révision.

Canton de Neuchâtel (NE), Conseil Pas de remarques.

d’État

Canton de Saint-Gall (SG), Le projet de révision partielle de l’OLMJ est accueilli avec satisfaction, en particulier les Département de l’économie publi- propositions visant à améliorer les conditions générales appliquées aux maisons bénéfique ciant d’une concession B.

Canton de Schaffhouse (SH), Dé- Favorable à la modification des dispositions relatives à la bonne réputation et à l’activité partement de l’intérieur commerciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées,

ainsi qu’à la hausse prévue du nombre d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B. Vu toutefois que cette dernière mesure et l’assouplissement des limitations concernant les systèmes de jackpots entraîneront une augmentation du risque de dépendance au jeu, il faut veiller à ce que les maisons de jeu prennent des mesures appropriées dans ce domaine.

Canton de Schwyz (SZ), Conseil Accueille favorablement l’assouplissement des dispositions légales régissant l’activité d’État des casinos de type B. Il convient néanmoins de tenir compte de cet assouplissement

des limitations dans la définition et la mise en œuvre des mesures de protection sociale.

Demande en outre une modification de l’art. 8, al. 2, LMJ afin d’augmenter le nombre de jeux de table pouvant être proposés.

Canton de Thurgovie (TG), Conseil Renonce à donner son avis.

d’État

Canton du Tessin (TI), Conseil Le projet de révision est fondamentalement bien accueilli.

d’État Pas de remarques concernant la modification des dispositions relatives à la bonne

réputation et à l’activité commerciale irréprochable des maisons de jeu et des personnes qui leur sont liées, sauf en ce qui concerne l’art. 5a, al. 2, let. c, que le canton du Tessin demande à compléter comme suit : « le copie delle dichiarazioni delle imposte degli ultimi due anni, complete di notifiche della tassazione come pure della prova del pagamento delle imposte cresciute in giudicato » (« une copie des déclarations d’impôt des deux dernières années avec les taxations définitives qui s’y rapportent, ainsi qu’un justificatif de paiement des impôts ayant fait l’objet d’une décision de taxation passée en force »).

Les dispositions relatives aux systèmes de surveillance technique des jeux de table,

prévues à l’art. 30a, sont très bien accueillies, tout comme la hausse proposée du nombre maximal d’appareils à sous autorisés dans les maisons de jeu de type B.

Pas de remarques particulières concernant le relèvement à 200 000 francs du montant maximal du jackpot et la suppression de la limitation à un seul système de jackpot dans les casinos bénéficiant d’une concession B.