Rapport sur les résultats

Parlement

Commission des affaires politiques Ne voit pas de raison d’adresser des recommandations au Conseil fédéral.

du conseil des États (séance du 26

octobre 2010)

4. Synthèse des résultats

La CFMJ a reçu 52 avis, dont quatre sans remarques (NE, TG, Société du Casino de Crans Montana et Casino du Lac Meyrin).

Ci-après une synthèse des avis émis concernant différents aspects de la révision :

• Art. 5, 5a, 5b, 5c, 6 et 22, al. 3, OLMJ : dispositions visant à garantir la bonne répu-

tation et l’activité commerciale irréprochable des maisons des jeux et des person-

nes qui leurs sont liées

Les participants ci-après sont fondamentalement favorables aux modifications proposées : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, ZG, ZH, Casinò Lugano SA, Grand Casino St. Gallen AG, CSA Casino Schaffhausen AG, Casino Zürichsee AG, Centre Patronal, COROMA et SSAM. Le canton du Tessin propose de compléter la liste des documents que doit contenir le dossier des personnes physiques (art. 5a, al. 2, let. c : un justificatif de paiement des impôts doit aussi être joint aux documents). Le canton de Zoug souhaite que l’art. 5, al. 1, let. b, s’applique aussi au personnel de direction qui, bien que ne faisant pas partie de la direction proprement dite, assume tout de même des fonctions touchant à la gestion opérationnelle de la maison de jeu.

Le canton des Grisons doute que les mesures proposées permettent d’atteindre les buts poursuivis.

Les autres cantons, maisons de jeu et services spécialisés dans les questions de dépendances ne se sont pas prononcés sur ce point.

• Art. 48, 49 et 57, al. 2, OLMJ : dispositions relatives à la hausse du nombre d’appareils à sous autorisés, au relèvement du montant maximal des jackpots pour les maisons de jeu de type B et à la suppression de la limitation à un seul système de jackpot dans les casinos bénéficiant d’une concession B

Les participants ci-après souscrivent pour l’essentiel aux réglementations proposées : BE (à l’exception des dispositions relatives à la hausse du nombre d’appareils autorisés), GE, SG, SH (favorables exclusivement à la hausse du nombre d’appareils autorisés), SZ (avec une référence à la protection sociale en lien avec l’assouplissement des restrictions), TI (uniquement en ce qui concerne la hausse du nombre d’appareils autorisés), Casinò Admiral SA, CSA Casino Schaffhausen AG et Casino Zürichsee AG. Le Casino St. Gallen AG n’y est pas fondamentalement opposé ; il partage l’avis de la CFMJ, pour qui les répercussions de la mise en œuvre de ces dispositions devraient être limitées. Le Casinò Admiral SA préconise pour sa part la suppression pure et simple de l’art. 48 OLMJ. Le CSA Casino Schaffhausen AG et le Casino Zürichsee AG proposent une limite supplémentaire de 500 000 francs pour tous les jackpots dans les établissements de type B. S’il ne s’oppose pas aux modifications proposées, le Centre Patronal souhaiterait néanmoins que le nombre maximal d’appareils autorisés soit porté à 200 seulement, au lieu des 250 proposés, de manière à maintenir la distinction entre maisons de jeu de type A et de type B.

Les cantons ci-après ont pris acte de ces nouvelles dispositions : AI, AR, BS, BL, GL, JU, NW, OW, SH, SO, UR, VS, ZG et ZH. Il ressort de leurs avis respectifs que le risque d’augmentation de la dépendance au jeu devra faire l’objet d’une attention accrue lors de la mise en œuvre des modifications de l’ordonnance. Ils se félicitent néanmoins du maintien de l’art. 11, al. 2, OLMJ.

Les participants ci-après sont opposés aux modifications prévues des conditions générales applicables aux maisons de jeu de type B : AG, BE (concernant la hausse du nombre