Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
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Projet Ordonnance du DETEC sur le service médical de l’aviation civile (OMA)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 18 décembre 1975 sur le service médical de l’aviation civile1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 21a 4a Dispositions pénales
Art. 21a
Quiconque fournit, dans l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 14, des informations contraires à la vérité est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation2.
II
La présente modification entre en vigueur le….