Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
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Projet Ordonnance du DETEC sur les chefs d’aérodrome (Ordonnance sur les chefs d’aérodrome)
Modification du …
Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 13 février 2008 sur les chefs d’aérodrome1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 14a
Section 3a: Dispositions pénales
Art. 14a
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 4, al. 2, et 13 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation2.
II
La présente modification entre en vigueur le ….