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Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation · 2 pages
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Projet Ordonnance sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA)
Modification du …
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
arrête:
I
L’ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs1 est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance de l’OFAC sur les marques distinctives des aéronefs
Remplacement d’expression
Dans toute l’ordonnance, l’expression «office» est remplacée par l’abréviation « OFAC ».
Préambule
vu l’art. 59, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation LA2,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation OSAv3