Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
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Ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel du service de la navigation aérienne (OLPS)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 15 septembre 2008 concernant les licences du personnel du service de la navigation aérienne1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 52a
Chapitre 7a Dispositions pénales
Art. 52a
Est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, de la loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation2:
a. quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 5, 8, al. 4, 12, 13, 24, 25, 30, 36, al. 1 à 3, 37, 45, al. 1, et art. 50, al. 1 et 2;
b. quiconque enfreint l’obligation d’informer liée à l’attestation médicale (art. 18 en relation avec l’Annexe 2, ch. 14);
c. les prestataires de services de navigation aérienne qui emploient des personnes n’ayant pas achevé les programmes de compétence requis (Chapitre 5).
II
La présente modification entre en vigueur le ….