Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
Fedlex · Projet · Page 1
Projet Ordonnance concernant l’Ecole suisse d’aviation de transport
Abrogation du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L’ordonnance du 22 novembre 1972 concernant l’Ecole suisse d’aviation de transport1 est abrogée le ….
1 RO 1972 2746