Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
Fedlex · Projet · Page 1
Projet Ordonnance concernant la Commission de la navigation aérienne
Abrogation du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L’ordonnance du 5 juin 1950 concernant la Commission de la navigation aérienne1 est abrogée le … .
1 RO 1950 I 548