Projet
Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation
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Projet Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE)
Modification du …
Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 52a
Chapitre 10a: Dispositions pénales
Art. 52a
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 19, 20, 22 et 29, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, LA.
II
La présente modification entre en vigueur le ….