Projet

Projet Ordonnance sur l’aviation (OSAv)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 14 novembre 1973¹ sur l’aviation est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 75

5 Circulation, exploitation et entretien

51 Règles de la circulation et règles d’exploitation

Art. 75 Règles de la circulation

Le DETEC édicte les règles de la circulation en vigueur dans l’espace aérien suisse.

Art. 76 Règles d’exploitation

¹ Dans le cadre des normes juridiques internationales et, si tant est que cela soit approprié, dans le cadre des recommandations internationales, le DETEC édicte à l’intention des exploitants et entreprises de transport aérien suisses des règles d’exploitation exécutives et complémentaires applicables en Suisse et à l’étranger.

² Il peut être dérogé aux règles d’exploitation en dehors de l’espace aérien suisse si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.

1 RS 748.01