Rapport sur les résultats

sur le Plateau également, et que la loi complique la récupération de surfaces dignes de protection et gagnées par la forêt. L’adaptation proposée apporterait l’amélioration requise.

Extension du champ dérogatoire: Le canton des Grisons propose d’étendre la liste des exceptions par des éléments supplémentaires. Il faudrait également renoncer à la compensation lors de défrichements réalisés sur des surfaces agricoles ou à leurs abords, de défrichements pour des usines et installations de transformation du bois ainsi que lors de défrichements effectués pour des ouvrages qui sont totalement ou majoritairement d’intérêt public.

Partis politiques

Let. a: Du point de vue des Verts, les défrichements ne doivent plus être compensés lorsqu’ils sont pratiqués pour récupérer des terres agricoles en des endroits gagnés par la forêt au cours des 30 dernières années, si la surface acquise est gérée de façon extensive ou comme surface de compensation écologique et que l’on veille à avoir une lisière de forêt proche de la nature. Car le milieu relativement proche de la nature que représente la forêt ne doit pas être remplacé purement et simplement par des surfaces agricoles utiles gérées de façon intensive. Le délai indifférencié de 50 ans est considéré comme trop long. Il est donc proposé de procéder, dans l’ordonnance sur les forêts, à une différenciation en fonction de la vitesse de croissance. Le PS partage ce point de vue.

Let. b: Les mesures destinées à garantir la protection contre les crues ne représentant pas en soi une mesure en faveur de la protection de la nature et du paysage, les Verts demandent que les défrichements pratiqués pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des cours d’eau ne soient plus compensés uniquement lorsque les fonctions naturelles des cours d’eau sont assurées. Selon le PS, il est essentiel que les critères mentionnés dans le rapport explicatif soient respectés.

Let. c: Le PS souligne que le débroussaillage de biotopes est une mesure d’entretien indemnisée. D’après une étude du WSL, de Pro Natura et du Forum Biodiversité Suisse, les fonds publics alloués à l’entretien de biotopes devraient être doublés. La question du relèvement des crédits correspondants devrait donc être abordée lors du débat budgétaire.

Associations économiques et professionnelles

Let. a: Le délai proposé de 50 ans pour récupérer des surfaces agricoles utiles représente le minimum, d’après l’USP. Par ailleurs, cette disposition devrait s’appliquer non seulement à des surfaces agricoles utiles mais aussi à toutes les surfaces utilisées pour l’agriculture, y compris les estivages. La Chambre d'agriculture du Jura bernois salue expressément la barre des 50 ans; la Bündner Bauernverband considère également ce délai comme correct. Il donnerait une marge de manœuvre suffisante en matière d’aménagement du territoire pour récupérer des surfaces envahies de façon indésirable par la forêt.

Extension du champ dérogatoire: Selon economiesuisse, il ne faut plus compenser le défrichement pour des équipements publics d’intérêt national (routes nationales et installations ferroviaires). Les chambres agricoles participant à la consultation