Rapport sur les résultats

forêt lorsque l’agglomération arrive jusqu’en lisière de forêt. L’adaptation ne devrait porter que sur l’extension de l’aire forestière.

La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FP) demande le maintien de l’actuel art. 13 LFo du fait qu’une délimitation de la forêt est de toute façon refusée en dehors des zones à bâtir. De plus, l’art. 13, al. 3, de l’avant-projet suggère que lors de modifications des plans d’affectation les zones à bâtir pourraient être déplacées aux dépens de la forêt. Une symétrie des sacrifices entre terres cultivées et forêts est rejetée dans le contexte de l’extension des zones à bâtir.

4.5 Remarques sur d’autres articles

4.5.1 Art. 2 à 5 LFo (Définition de la forêt et interdiction de défricher) Cantons et conférences

Le canton de St-Gall fait remarquer que, contrairement à ce que dit le rapport, la seule législation en vigueur ne permet pas de récupérer des surfaces conquises par la forêt. On ne peut le faire que par un assouplissement des dérogations à l’interdiction de défricher, ce qui toutefois est refusé. On peut, en lieu et place, opter pour une solution simple et efficace: modifier la définition de la forêt en relevant le critère de l’âge à 30 ou 40 ans.

Partis politiques

Le PS se félicite du maintien sans changement des art. 2 à 5, ce qui permet d’inclure le thème de la forêt de manière ciblée dans l’aménagement du territoire.

Associations économiques et professionnelles

Dans sa prise de position, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), organisation faîtière des PME, juge qu’il est discutable de maintenir une interdiction de défricher car elle est dépassée, tout comme la préservation de l’aire forestière totale. Comme les terres disponibles pour l’urbanisation et l’agriculture se raréfient, la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) remet totalement en question l’obligation de maintenir l’aire forestière, et non pas seulement ponctuellement. Vu la progression démographique, il est indispensable d’étendre l’urbanisation, accroissement qui ne devrait pas se faire aux dépens de la seule agriculture. La loi sur les forêts doit évaluer l’obligation de maintenir l’aire forestière non pas en termes de quantité mais en termes de qualité. Dans les secteurs bien desservis, proches des centres – en référence au projet « Waldstadt Bremer » à Berne – il faudrait faciliter le classement de biens-fonds en zone à bâtir impliquant des défrichements de forêts.

Autres intéressés

Comme la « récupération des surfaces agricoles utiles » (art. 7, al. 3, let. a, de l’avant-projet) ne peut guère être considérée comme liée à l’emplacement, la FSU