Rapport sur les résultats

(l’USP ainsi que la Solothurnischer et la Bündner Bauernverband) rejoignent également cette demande. En ce qui concerne la délimitation de l’espace nécessaire pour les cours d’eau, economiesuisse et les chambres agricoles susmentionnées estiment qu’il faut s’assurer qu’aucune demande hypothétique de compensation de défrichement ou de compensation en nature ne sera présentée si le besoin d’espace affecte des aires forestières; pour un tel cas, il faudrait également renoncer à compenser le défrichement.

Autres intéressés

Remarques générales: Selon Prométerre, cette disposition doit être obligatoire, et non pas facultative.

Let. a: La FSU estime que le délai de 50 ans doit être remis en question puisque les surfaces sont déjà abandonnées à la friche depuis plusieurs décennies. En cas de renoncement à la compensation du défrichement, il faudra exiger un concept de paysage de la région concernée, dans lequel les principales utilisations (forêt, agriculture, protection de la nature, délassement, zone d’habitation) seront affectées sur le territoire. La SSF sia estime que, avec un âge fixé à 50 ans, la définition dynamique de la forêt serait conservée. La fixation d’une année de base serait plus simple à gérer dans la pratique. Néanmoins, les plans de 1960 présentent des lacunes en maints endroits, rendant difficile une évaluation fiable. L’ASPAN et la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC) estiment que le délai de 50 ans est extrêmement long et rappellent que, dans la Conception globale de 1975, il était encore question de 30 ans; le rapport explicatif n’avance aucun motif pour l’augmentation de ce délai. La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) pense aussi que la durée de 50 ans est trop longue (elle propose 25 ans) et demande que les surfaces récupérées soient gérées de manière extensive, en s’appuyant sur une planification paysagère. Les surfaces à récupérer seront préalablement soumises à une évaluation qualitative.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (GSRM) estime en revanche que le délai de 50 ans est correct. Il autorise, selon lui, une marge de manœuvre suffisante en matière d’aménagement du territoire pour récupérer des surfaces inopportunément conquises par la forêt. La flexibilisation est urgemment requise dans l’Arc jurassien également. Cependant, le rapport explicatif fait référence en certains endroits uniquement à l’espace alpin. Dans la perspective de l’interprétation future de la loi sur les forêts révisée, une adaptation du rapport serait utile. Pour l’Association pour la défense de la propriété rurale (ADPR) aussi, le délai proposé de 50 ans pour récupérer des surfaces agricoles utiles en des endroits gagnés par la forêt semble approprié et vérifiable.

Constructionsuisse, en revanche, a soulevé la question de savoir si déterminer l’âge de la forêt ne posait vraiment pas de problème et pouvait être effectué par la simple interprétation des prises de vue aériennes et l’examen de certains arbres. L’organisation environnementale Helvetia Nostra va plus loin et exige des méthodes rigoureuses et scientifiques pour déterminer l’âge des peuplements. Elle estime que des prises de vue aériennes et l’examen des arbres, comme il est proposé dans le rapport explicatif, ne suffisent pas.