Rapport sur les résultats

4 Avis sur les différentes dispositions

4.1 Art. 7 LFo (Compensation du défrichement)

4.1.1 Art. 7, al. 1, LFo Cantons et conférences

Le canton de Genève suggère d’inscrire dans cet alinéa que les mesures de compensation soient réalisées en épargnant des surfaces agricoles privilégiées et des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère. Pour mettre en avant l’aspect de la biodiversité, le canton de Vaud propose d’insérer une précision en faveur d’essences indigènes et adaptées à la station.

Les cantons des Grisons et de St-Gall estiment qu’il est juste de renoncer expressément à la compensation en nature dans d’autres régions. Le canton de Thurgovie, canton du Plateau avec la plus faible proportion de couverture forestière, se félicite du maintien du principe de compensation en nature dans la même région.

Partis politiques

Le PS se déclare nettement favorable à la suppression de la possibilité d’apporter la compensation en nature dans une autre région. Il en est de même pour la suppression de l’adverbe « principalement », utilisé en lien avec des essences adaptées à la station. Les Verts mettent l’accent sur l’importance des essences indigènes, car celles-ci sont primordiales à la fois pour la fonction de milieu naturel de la forêt et pour la pérennité des reboisements de compensation.

Associations économiques et professionnelles

L’ASPF et economiesuisse veulent conserver la règle actuelle, jugée pragmatique, qui permet d’apporter la compensation en nature dans une autre région en cas de défrichement. Si cette disposition venait à être supprimée, la flexibilisation voulue par le projet serait une nouvelle fois limitée; les solutions à l’échelle d’un territoire, estiment-elles, offrent davantage de flexibilité. Dans les faits, la nouvelle réglementation rendrait impossible de nombreux projets de développement situés dans des lieux centralisés. La proposition de modification de l’USAM, l’organisation faîtière des PME, va aussi dans ce sens. Elle souhaite en effet que la compensation en nature soit autorisée sur tout le territoire d’un canton. On reconnaîtrait ainsi explicitement la possibilité de réaliser des défrichements dans les vallées et des reboisements en zone de montagne. L’USAM indique que cette solution irait bien plus dans le sens d’une flexibilisation que le projet actuel, et qu’elle répondrait aussi bien aux enjeux de protection qu’aux préoccupations liées à la zone d’affectation et à la qualité de vie.

Economie forestière Suisse souhaite que l’adverbe « principalement » soit conservé pour parler des essences adaptées à la station et ne comprend pas bien les raisons de ce durcissement. Les reboisements de compensation doivent, selon elle, être judicieusement intégrés dans la gestion de la forêt voisine préexistante.