Rapport sur les résultats

Pour protéger la forêt en dehors de la zone à bâtir, l’organisation environnementale Helvetia Nostra exige que des quotas maximaux de défrichement soient définis dans l’ordonnance avant que les cantons n’établissent des limites statiques de forêts dans leurs plans d’affectation. L’art. 13 devrait être complété par un al. 4 (« Ces limites sont subordonnées à des quotas maximum de défrichement désignés par l'ordonnance fédérale sur les forêts, dont doivent tenir compte les cantons dans leur plan d'affectation. »).

4.4 Art. 13 LFo (Délimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation) Cantons et conférences

Le canton de Genève exige la suppression de la dernière partie de phrase de l’art. 13, al. 3, de l’avant-projet (« … et que les conditions effectives ont substantiellement été modifiées. »). Le canton du Valais explique dans sa prise de position que, pour des raisons de sécurité du droit, une surface qui a été délimitée comme forêt de manière définitive ne peut être déclarée « non-forêt » que par une autorisation de défricher et qu’il faut, de ce fait, modifier en ce sens l’art. 13, al. 3, de l’avant-projet. Le canton de Schwyz va dans la même direction: il exige une suppression pure et simple de l’al. 3 car la règle proposée est en contradiction avec la sécurité et la stabilité du droit ; les limites de la forêt ont été fixées en suivant une procédure en bonne et due forme. Le canton de St-Gall demande que la vérification de ces limites à l’occasion d’une révision des plans d’affectation se cantonne à la zone non constructible: en effet, une vérification peut être indiquée dans ce cas, surtout lorsqu’un nouveau boisement remplit une fonction protectrice. De l’avis du canton de Zurich, la formulation de l’avant-projet (« conditions effectives substantiellement modifiées ») est trop imprécise, compte tenu des effets considérables qu’une modification de la limite de forêt peut avoir; il faudrait au moins la concrétiser dans les dispositions d’exécution.

Partis politiques

Les Verts exigent une formulation contraignante de l’art. 13, al. 3, de l’avant-projet.

Autres intéressés

Les organisations environnementales Greenpeace Suisse, Pro Natura, ASPO/BirdLife Suisse et WWF Suisse considèrent toutes, à quelques nuances près dans les formules proposées, qu’il serait judicieux de faire une mention dans les plans d’affectation, au titre de mesure d’accompagnement, lorsque la croissance indésirable de la surface de la forêt est effectivement empêchée. La vérification des limites de la forêt lors de la révision des plans d’affectation est considérée comme indispensable et nécessite donc une formulation correspondante. La notion de « conditions effectives » est jugée trop imprécise car elle pourrait aussi être comprise comme s’appliquant à la situation d’un déplacement de la limite vers l’intérieur de la