Rapport sur les résultats

vent d’intégrer les surfaces forestières dans la pesée des intérêts de l’aménagement du territoire.

Les organisations environnementales Greenpeace Suisse, ASPO/BirdLife Suisse, Pro Natura, Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) et WWF Suisse partagent la position des Verts et du PS en ce qui concerne l’art. 10, al. 2, LFo (voir plus haut). En conséquence, Pro Natura, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) et WWF Suisse souhaitent totalement renoncer à une modification de cette disposition. Greenpeace Suisse et ASPO/BirdLife Suisse présentent la même demande de modification que les Verts et le PS (voir plus haut), avec laquelle Pro Natura est également d’accord à titre de proposition subsidiaire. Les organisations environnementales Greenpeace Suisse, ASPO/BirdLife Suisse, Pro Natura et WWF Suisse soulignent par ailleurs que l’inscription dans le plan directeur ne devrait pas seulement être mentionnée dans le rapport explicatif mais aussi prescrite dans la loi ou, au moins, dans l’ordonnance. La Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (FSAP) indique que la modification proposée devrait sans doute donner lieu à un référendum.

La FSU, l’ASPAN et la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC) estiment que, pour désigner les secteurs dans lesquels une croissance de la surface forestière est indésirable, il est judicieux de choisir l’instrument du plan directeur cantonal afin que les différents besoins d’affectation puissent être coordonnés, la sécurité du droit et la transparence, assurées, et une exécution uniforme du droit fédéral, garantie. La délimitation des secteurs dans le plan directeur cantonal est préférable à l’établissement de critères pour les constatations de la nature forestière dans des plans d’affectation. Pour la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), le lien avec l’actuel art. 18 OFo (Planification forestière) n’est par ailleurs pas clair. De nombreux cantons fonderaient sur cette disposition leur planification forestière régionale, qui arrête des décisions contraignantes pour les autorités. Toujours selon cette conférence, il est difficile de comprendre pourquoi des secteurs présentant une croissance de la surface forestière indésirable devraient être spécifiés dans le plan directeur, alors que d’autres enjeux de l’économie forestière (fonctions de la forêt) relèveraient des plans forestiers régionaux.

La Société spécialisée de la forêt sia fait remarquer que, dans les nombreux secteurs sans mensuration des régions de montagne, la fixation de limites statiques de forêts ne sera pas possible. Pour la SFS, le fait d’établir une distinction entre la forêt à l’intérieur et à l’extérieur de l’aire forestière légalement protégée pose de grands défis en matière de conception de la forêt et menace l’acceptation de l’interdiction de défricher de la part de la population.

L’Union des villes suisses salue l’explication du rapport selon laquelle une expansion de la forêt doit être réputée indésirable si elle rend très difficile la réalisation des objectifs de l’aménagement du territoire. L’ordonnance sur les forêts doit préciser les critères définissant les zones à croissance de la surface forestière indésirable. Ceux-ci devront s’appuyer sur le paysage et sur la protection de la biodiversité.

Pour l’Association pour la défense de la propriété rurale (ADPR), une abrogation encore plus large des prescriptions nationales avec délégation idoine des compétences aux cantons et communes, qui sont plus au fait des aspects concrets, serait souhaitable pour mieux prendre en compte les différences régionales.