Projet
Consultation 2010/90: Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l'examen suisse de maturité · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
l’examen complémentaire. O
Art. 11 Utilisation et nettoyage des locaux
L’utilisation et le nettoyage des locaux sont rémunérés selon le tarif de l’institution hôte.
Section 4: Dispositions finales
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité4 est abrogée.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 RO 1970 264, RO 1974 1056, RO 1975 62, RO 1978 1967, RO 1981 1636, RO 1988 1872, RO 1993 1999, RO 1998 3014, RO 2002 3637