Rapport explicatif

La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

(FF 2010 2067, Relation entre droit international et droit interne)

Arrêté fédéral du 18 juin 2010 relatif à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) »

(FF 2010 3853, Arrêté fédéral relatif à l’initiative sur le renvoi)

Arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant le contre-projet « Expulsion et renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution » (contre-projet à l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels [initiative sur le renvoi] »)

(FF 2010 3855, Arrêté fédéral concernant le contre-projet à l’initiative sur le renvoi)

Arrêté fédéral du 17 mars 2011 constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2010 («Initiative sur le renvoi » et contre-projet de l’Assemblée fédéral ; « Initiative pour des impôts équitables »)

(FF 2011 2593, Arrêté fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 28 novembre 2010)

Rapport additionnel du Conseil fédéral du 30 mars 2011 au rapport du 5 mars 2010 sur la relation entre droit international et droit interne

(FF 2011 3401, Rapport additionnel sur la relation entre droit international et droit interne)

Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédéral portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

(FF 2011 5565, initiative sur l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine)