Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre les nouvelles normes constitutionnelles sur le renvoi des étrangers criminels en inscrivant une nouvelle forme d'expulsion dans le code pénal. Parmi les deux variantes proposées, la première tient compte autant que possible des principes qui fondent la constitution et des droits de l'homme garantis par le droit international, la deuxième émane directement des représentants du comité d'initiative.

Le peuple et les cantons ont approuvé le 28 novembre 2010 l'initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) », tout en rejetant le contre-projet direct qui lui était opposé. L'art. 121 de la constitution (Cst.) a donc été complété des al. 3 à 6, selon lesquels les étrangers condamnés pour certaines infractions ou pour avoir touché abusivement des prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale perdent leur droit de séjourner en Suisse. Ils sont en outre frappés d’une interdiction d’entrer en Suisse allant de 5 à 15 ans. Les dispositions transitoires donnent au législateur 5 ans à dater de l’adoption du nouvel article constitutionnel pour préciser, voire compléter les éléments constitutifs des infractions visées à l’al. 3 et pour édicter les dispositions pénales applicables aux personnes qui violeront l’interdiction d’entrer en Suisse.

Par décision du 22 décembre 2010, la chef du DFJP a institué un groupe de travail regroupant des experts externes et des membres de l’administration fédérale, qu’elle a chargés de formuler des propositions pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles au niveau de la loi. Dans son rapport, le groupe de travail propose quatre variantes et en précise les implications juridiques.

La variante 1, qui se fonde sur les propositions soutenues par une majorité du groupe de travail, accorde un poids accru aux nouvelles dispositions constitutionnelles, par rapport au droit constitutionnel en vigueur et au droit international. Ces nouvelles dispositions entraînent un durcissement de la pratique actuelle en matière d’expulsion et impliquent des restrictions dans l’application de certains principes. Sur le plan du droit international, cela veut dire que cette variante tient compte des droits de l’homme garantis par le droit international. Le Conseil fédéral propose là une solution qui respecte la volonté du peuple tout en évitant en majeure partie un conflit de droit avec l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Cette solution prévoit en fait que la liste des infractions menant automatiquement à une expulsion se concentre sur les crimes graves.

La variante 2 reprend la solution proposée par les représentants du comité d’initiative au sein du groupe de travail. Elle part du principe que les nouvelles normes constitutionnelles ont la primauté absolue sur les dispositions constitutionnelles antérieures et sur les règles non impératives du droit international, en particulier sur les droits de l’homme garantis par ce dernier.