Rapport explicatif

2.3.3.2 Article 352, alinéa 260

2.3.4 Procédure pénale militaire60

2.3.4.1 Article 56, lettre a60

2.3.4.2 Article 119, alinéa 2, lettre e61

2.3.5 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) 61 2.3.6 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)61

3 Conséquences61

3.1 Hypothèses61

3.1.1 Situation actuelle61

3.1.2 Hypothèses pour la variante 162

3.1.3 Hypothèses pour la variante 263

3.2 Conséquences possibles pour la Confédération et les cantons63

3.2.1 Généralités63

3.2.2 Conséquences pour la Confédération64

3.2.2.1 Variante 164

3.2.2.2 Variante 264

3.2.3 Conséquences pour les cantons et les communes64

3.2.3.1 Variante 164

3.2.3.2 Variante 265

3.3 Conséquences pour l’économie Error! Bookmark not defined.

3.3.1 Respect des prescriptions de l’ALCP65

3.3.1.1 Variante 166

3.3.1.2 Variante 266

3.3.1.3 Conséquences pour l’ALCP67

l’économie Error! Bookmark not defined.

3.3.2 Conséquences d’une dénonciation éventuelle de l’ALCP pour 4 Lien avec le programme de la législature68

5 Aspects juridiques68

5.1 Constitutionnalité68

5.1.1 Compétence législative68

5.1.2 Conformité aux droits fondamentaux68

5.1.2.1 Variante 168

5.1.2.2 Variante 269

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse69

5.2.1 CEDH, pacte II de l’ONU et Convention relative aux droits de l’enfant69

5.2.1.1 Variante 169

5.2.1.2 Variante 270

5.2.2 ALCP et Convention AELE71

5.2.2.1 Variante 171

5.2.2.2 Variante 271

Bibliographie72

Sources utilisées73