Rapport explicatif

TSCHANNEN PIERRE, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3. Auflage,

Bern 2011

TSCHANNEN PIERRE / ZIMMERLI ULRICH / MÜLLER MARKUS, Allgemeines

Verwaltungsrecht, 3. Auflage, Bern 2009

ÜBERSAX PETER, Zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative, Schweizerische

Zeitschrift für Asylrecht und -Praxis, 4/11, S. 9 ff.

WEBER KLAUS, Der Begriff des Handeltreibens, Diss., München 2007

Sources utilisées

Rapport du 21 juin 2011 du groupe de travail pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’expulsion des étrangers criminels à l’intention du Département fédéral de justice et police ; disponible à l‘adresse:

www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/pressemitteilung/2011/2011-06-

28/110628_ber_ausschaffungsinitiative-f.pdf.

(Rapport du groupe de travail)

Message relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996

(FF 1997 I 133, Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale)

Message concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998 (FF 1999 1787, message concernant la modification du CP et du CPM, ainsi que le DPMin)

Initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) ». Examen préliminaire du 26 juin 2007.

(FF 2007 4725, examen préliminaire)

Publications des départements et des offices de la Confédération du 7 mars 2008 concernant l’aboutissement de l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) »

(FF 2008 1745, publication)

Message concernant l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) » et la modification de la loi fédérale sur les étrangers du 24 juin 2009

(FF 2009 4571, message concernant l’initiative sur le renvoi)