Rapport explicatif
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 74 pages
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5.2.2 ALCP et Convention AELE
5.2.2.1 Variante 1
Grâce au catalogue réduit de crimes graves, la variante 1 devrait permettre de tenir compte autant que possible de l’ALCP et de la Convention AELE. Elle permettra de respecter les garanties matérielles dans de nombreux cas (cf. ch. 1.4.2 et 3.3.1)176.
5.2.2.2 Variante 2
La variante 2 ne permettra, elle non plus, pas de respecter l’exigence formulée par ces accords, selon laquelle chaque cas d’espèce doit faire l’objet d’un examen individuel. Il est de surcroît probable que, dans de nombreux cas, elle ne permette pas de tenir compte des garanties matérielles (cf. ch. 3.3.1).
176 Cf. rapport du groupe de travail, ch. 3.4.4.