Rapport explicatif

ques, le texte en est mis au net sans délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés jusqu’à la fin de la procédure.

L’art. 86, al. 3, de l’avant-projet3 (AP-CPP) prévoyait pour sa part l’obligation de lire ou de remettre le procès-verbal pour lecture à la personne entendue uniquement lors d’auditions réalisées au cours de la procédure préliminaire et non dans le cadre d’une procédure devant un tribunal. Pour ce qui est des procès-verbaux établis durant l’audience au tribunal, l’art. 87, al. 2, 1^re phrase, AP-CPP disposait que les déclarations essentielles de la personne entendue devaient lui être lues, sauf si elle y renonçait. Conformément à la 2^e phrase de cet art. 87, al. 2, la personne entendue était toutefois tenue de s’exprimer sur l’exactitude du procès-verbal, ce qui semble difficilement concevable si la personne en question n’en a pas pris acte, c’est-à-dire si le procès-verbal ne lui pas été lu ou remis pour lecture4.

S’agissant de l’établissement des procès-verbaux des auditions, les dispositions actuelles distinguent trois phases :

- la consignation des dépositions des personnes entendues (art. 78, al. 1,

CPP);

- la lecture du procès-verbal ou sa remise pour lecture à la personne enten-

due (art. 78, al. 5, 1^re phrase, CPP), le contenu devant parfois être retraduit dans la langue de celle-ci;

- après lecture, la signature du procès-verbal par la personne entendue (art.

78, al. 5, 2^e phrase, CPP).

2.1.2 Motifs à la base de la réglementation en vigueur

2.1.2.1 Obligation de documenter les actes de procédure

L’obligation de tenir un procès-verbal est le corollaire de l’obligation de documenter les actes de procédure (ci-après « obligation de documenter »). En vertu de celle-ci, tous les actes concernant la procédure doivent être relatés par écrit par l’autorité qui les a accomplis et ces documents versés au dossier de la procédure. Cela ne suffit toutefois pas à expliquer pourquoi le procès-verbal doit être lu à la personne entendue ou remis à celle-ci pour relecture ni pourquoi la personne entendue doit en attester la véracité en y apposant sa signature.