Projet

ment européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles3.

²Pour la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) peut demander à l'organe étranger compétent une attestation prouvant que les diplômes et les titres postgrades délivrés sont authentiques.

Art. 4 Banque de données de la Commission des professions de la psycho-

logie

¹ La Commission des professions de la psychologie saisit dans une banque de données les informations pertinentes relatives aux diplômes et aux titres postgrades étrangers reconnus.

²Le secrétariat de la commission enregistre les données personnelles suivantes relatives aux diplômes étrangers reconnus selon l’art. 3 LPsy:

a. nom et prénom(s), nom(s) antérieurs(s);

b. date de naissance et sexe;

c. langue de correspondance;

d. nationalité(s);

e. un numéro d'identification univoque;

f. adresse(s), numéro(s) de téléphone et adresse(s) électronique(s);

g. diplôme étranger reconnu, date d'établissement, lieu et pays où le diplôme a été délivré, date de la reconnaissance du diplôme par la commission.

³ S’agissant des personnes détentrices d’un titre postgrade étranger reconnu selon l’art. 9, al. 1, LPsy, le secrétariat enregistre les données énumérées à l’al. 2, let. a à f, ainsi que le titre postgrade étranger reconnu, avec sa date d'établissement, ses lieu et pays de délivrance, et sa date de reconnaissance par la commission.

⁴Les données visées aux al. 2 et 3 sont mises à la disposition du DFI, gratuitement et au fur et à mesure, pour autant qu’elles soient nécessaires à l’administration du registre des professions de la psychologie conformément aux art. 38 à 43 LPsy .

Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade

¹ Le département fixe les modalités de la procédure d'accréditation.

² Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'art. 13, al. 1, let. b, LPsy.