Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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gne
Associations faîtiè- TV UPS, USAM res de l'économie
Autres milieux CFM, ASSH USPF, CP, FER intéressés OSEO,
SKF, AS,
IG, Int,
CDI, s@s,
feps,
CSIAS,
CRS, ASA,
UNIA
Subvention de projets (loi sur l'aménagement du territoire LAT ; RS 700) Art. 29a LAT Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AG, AR,
BL, BS,
FR, GL,
JU, SO,
VS, ZG
Partis politiques PLR, PS, UDC
PEV
Associations faîtiè- UVS, ACS SAB res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- TV UPS, USAM res de l'économie
Autres milieux CFM, ASSH CP, FER intéressés OSEO,
SKF, AS,
IG, Int,
CDI,
USPF,
s@s, feps,
CSIAS,
CRS, ASA,