Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

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Admission provisoire avec convention d'intégration Art. 83a Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG, BS, FR,

GL, SO JU, VS, ZG

Partis politiques PS PLR, UDC,

PEV, PES, JS

Associations faîtiè- UVS ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS USAM

res de l'économie

Autres milieux CP, CFM, OSEO, AS, - Nouvelle désignaintéressés ASSH, JDS, GR, tion : « admission

FER, IG, Sosf, FIMM, fédérale» au lieu du USPF, FIZ, CAP, terme « admission feps, GS, Int, CDI, provisoire »

CSIAS, ODAE, s@s,

AOMAS, CRS, UNIA

ASA

Fin de l'admission provisoire Art. 84, al. 5 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG

BS, FR,

GL, JU,

SO, VS,

ZG

Partis politiques PS, UDC, PLR, PES, JS

PEV

Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS,

res de l'économie USAM, TV