Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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Admission provisoire avec convention d'intégration Art. 83a Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG, BS, FR,
GL, SO JU, VS, ZG
Partis politiques PS PLR, UDC,
PEV, PES, JS
Associations faîtiè- UVS ACS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS USAM
res de l'économie
Autres milieux CP, CFM, OSEO, AS, - Nouvelle désignaintéressés ASSH, JDS, GR, tion : « admission
FER, IG, Sosf, FIMM, fédérale» au lieu du USPF, FIZ, CAP, terme « admission feps, GS, Int, CDI, provisoire »
CSIAS, ODAE, s@s,
AOMAS, CRS, UNIA
ASA
Fin de l'admission provisoire Art. 84, al. 5 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG
BS, FR,
GL, JU,
SO, VS,
ZG
Partis politiques PS, UDC, PLR, PES, JS
PEV
Associations faîtiè- ACS UVS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS,
res de l'économie USAM, TV