Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 99Fedlex · Rapport sur les résultats

Commission pour les questions de migration Art. 100b Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BL, AG

BS, FR,

GL, JU,

SO, VS,

ZG

Partis politiques PLR, PS,

UDC, PEV,

PES, JS

Associations faîtiè- UVS, ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS,

res de l'économie USAM, TV

Autres milieux

intéressés

Cantons CP, OSEO, CFM

SKF,

ASSH, AS,

JDS, GR,

Sosf, FER,

FIMM, FIZ,

CAP, GS,

Int, CDI,

ODAE,

USPF,

s@s,

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Buts (de la loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr ; RS 412.10) Art. 3 LFPr Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR,