Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 100Fedlex · Rapport sur les résultats

BL, BS,

FR, GL,

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PS, PEV PLR, UDC Associations faîtiè- UVS, ACS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- TV UPS USAM res de l'économie

Autres milieux CFM, CP, FER intéressés OSEO,

Suissetec,

ASSH, AS,

IG, Int,

CDI,

USPF,

s@s, feps,

CSIAS,

CRS, AO-

MAS, ASA,

UNIA

Buts (de la loi sur l'aménagement du territoire LAT ; RS 700) Art. 1 LAT Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR,

BL, BS,

FR, GL,

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PLR, PS, UDC

PEV

Associations faîtiè- UVS, ACS SAB res des communes,

des villes et des

régions de monta-