Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 94Fedlex · Rapport sur les résultats

CDI, CAP, GS

ODAE,

USPF,

feps,

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Evaluation de l'intégration Art. 58 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR, GL BL - Langue parlée au

BS, FR, lieu de domicile (AG, SO, VS, SO)

ZG

Partis politiques PLR, PS, UDC, PES,

PEV JS

Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS,

res de l'économie USAM, TV

Autres milieux CFM, SKF, AS,

intéressés OSEO, JDS, GR,

ASSH, CP, Sosf., FIMM,

FER, CDI, FIZ, CAP,

USPF, GS, IG,

feps, ODAE, UNIA

CSIAS,

CRS, AO-

MAS, ASA

Conventions d'intégration Art. 58a, al. 1 et Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête 2

Cantons AR, BL, AG FR