Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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s@s, feps,
CSIAS,
CRS, ASA,
UNIA
Information et conseil Art. 55 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AG, AR, - Associer les commu-
BL, BS, nes à la primo-FR, GL, information (AG)
JU, SO,
VS, ZG
Partis politiques PLR (al. 1- PLR (al. 4),
3, 5, 6), PS UDC, PEV,
PES, JS
Associations faîtiè- ACS UVS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS, - Pas de norme de res de l'économie USAM, TV délégation (USAM) Autres milieux CFM, CP, FER, JDS, GR, - Supprimer les al. 3 et intéressés OSEO, Sosf, FIZ, 4 (CP)
ASSH, IG, CAP, GS, - Compléter par : « et Int, CDI CDI (al. 2 et conseillent » (CFR) (al. 1, 5, 6), 3), ODAE
USPF,
s@s, feps,
CSIAS,
CRS, ASA,
UNIA
Contributions financières Art. 56 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BS, AG BL, VS,
FR, GL,