Rapport sur les résultats

Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 92Fedlex · Rapport sur les résultats

s@s, feps,

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Information et conseil Art. 55 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AG, AR, - Associer les commu-

BL, BS, nes à la primo-FR, GL, information (AG)

JU, SO,

VS, ZG

Partis politiques PLR (al. 1- PLR (al. 4),

3, 5, 6), PS UDC, PEV,

PES, JS

Associations faîtiè- ACS UVS

res des communes,

des villes et des

régions de monta-

gne

Associations faîtiè- UPS, - Pas de norme de res de l'économie USAM, TV délégation (USAM) Autres milieux CFM, CP, FER, JDS, GR, - Supprimer les al. 3 et intéressés OSEO, Sosf, FIZ, 4 (CP)

ASSH, IG, CAP, GS, - Compléter par : « et Int, CDI CDI (al. 2 et conseillent » (CFR) (al. 1, 5, 6), 3), ODAE

USPF,

s@s, feps,

CSIAS,

CRS, ASA,

UNIA

Contributions financières Art. 56 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête

Cantons AR, BS, AG BL, VS,

FR, GL,