Rapport sur les résultats
Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 108 pages
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BS, GL,
JU, SO,
VS, ZG
Partis politiques PLR, PS, PES, JS
UDC, PEV
Associations faîtiè- UVS ACS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS,
res de l'économie USAM
Autres milieux SKF, CP, CFM OSEO, AS, - Biffer l’al. 1 (CFR) intéressés ASSH, JDS, GR,
FER, Int, Sosf, FIMM,
CDI, FIZ, CAP,
USPF, GS, IG,
AOMAS, ODAE,
ASA CSIAS, CRS,
UNIA
Recommandations en matière d'intégration Art. 58a, al. 3 Favorable Indifférent Sceptique Défavorable Proposition/requête
Cantons AR, BL, AG, BS, FR
GL, JU,
SO, VS,
ZG
Partis politiques PLR, PS, PES, JS
UDC, PEV
Associations faîtiè- ACS UVS
res des communes,
des villes et des
régions de monta-
gne
Associations faîtiè- UPS,
res de l'économie USAM
Autres milieux CP, CFM, OSEO, AS, - Supprimer l’al. 3 intéressés ASSH, JDS, GR, (CFR)