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Consultation 2011/126: Modifications de l'ordonnance sur les banques et l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail) · 8 pages
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Art. 125k Application du droit actuel pour les banques d’importance systémique Les décisions prises envers les banques d’importance systémique en vertu du droit actuel qui portent sur les exigences particulières en matière de fonds propres s’appliquent, au plus, jusqu’au 31 décembre 2018.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2013, sous réserve de son approbation par l’Assemblée fédérale. Les articles 33, al. 5, 123c et 123d ne requièrent aucune approbation.