Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Situation initiale

Le 24 juin 2009, dans les appendices de l’ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 1998 (OEne ; RS 730.01), le Conseil fédéral avait arrêté pour la première fois, pour une grande série de catégories d’appareils, des exigences en matière d’efficacité visant les appareils électriques. Huit d’entre elles étaient nouvelles et deux étaient des exigences renforcées. Ces prescriptions sont entrées

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en vigueur au 1 janvier 2010. La moitié d’entre elles correspondaient à celles de l’UE, tandis que les autres étaient indépendantes ou plus avancées. A l’époque, l’arrêté du Conseil fédéral avait été permis par la modification de l’art. 8 de la loi sur l’énergie, adoptée par le Parlement en mars 2007. Dès lors, il était possible d’édicter des prescriptions d’efficacité également sans convention préalable librement consentie pour les appareils techniquement au point et grands consommateurs d’énergie de même que pour la consommation en mode veille.

Depuis l’arrêté du Conseil fédéral de juin 2009, l’UE a également édicté des prescriptions visant l’efficacité énergétique pour des catégories d’appareils supplémentaires. Certaines de ces prescriptions ne présentent que de minimes écarts par rapport à la position préalable de la Suisse.

Dans l’UE, l’étiquette énergie pour les appareils électriques et les lampes électriques a été définie dès 1994 pour les principales catégories d’appareils ménagers. De son côté, la Suisse avait également décidé que l’étiquette serait obligatoire dès 2002. En raison des améliorations en matière d’efficacité réalisées depuis lors par de nombreux appareils électriques, les classes d’efficacité énergétique ne constituent plus désormais une différenciation suffisante. Pour y remédier, l’UE a commencé a redéfinir l’étiquette énergie. Malheureusement, elle a retenu une solution peu conviviale pour les clients en définissant des superclasses A+, A++ et A+++ plutôt que de fonder les classes A à G sur une nouvelle série géométrique qui différencierait de manière optimale les appareils efficaces et les exigences minimales.

l’UE et la Suisse ont, pour les appareils électriques, des définitions différentes de la « mise en circulation »,. Dans l’UE, les exigences ne s’appliquent qu’en cas d’importation ou de fabrication dans l’UE, alors qu’elles concernent en Suisse également la vente au détail. Les associations de branches et les entreprises de commerce ont toujours demandé à l’Office fédéral de l’énergie un traitement synchronisé avec celui de l’UE.

1.2 Objet

Trois nouveaux règlements de l’UE, comportant des prescriptions énergétiques, doivent être repris sans changement par la Suisse. Ils concernent les téléviseurs, les pompes de circulation électriques sans presse-étoupe, les lampes fluorescentes sans ballast intégré, les lampes à décharge à haute intensité, les ballasts et les luminaires.

Les dispositions concernant les décodeurs complexes doivent être adaptées aux développements techniques. A cet effet, il faut en particulier étendre le domaine d’application à la télévision haute définition. Les prescriptions visant les moteurs électriques et les machines à laver le linge doivent être synchronisées avec celles de l’UE qui sont apparues depuis. Pour plusieurs prescriptions existantes, les valeurs limites d’efficacité sont définies à l’aide des classes d’efficacité de l’étiquette-énergie. Afin d’éviter des incertitudes que pourraient engendrer les nouvelles définitions des étiquettes-énergies, les prescriptions visées doivent fixer les valeurs techniques et non pas les classes d’efficacité.

Les étiquettes-énergie nouvellement définies pour les réfrigérateurs et les congélateurs, les machines à laver le linge et les lave-vaisselle doivent être reprises de l’UE à l’instar des étiquettesénergie totalement nouvelles pour les téléviseurs. L’Office fédéral de l’énergie avait étudié la créa-