Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 3 septembre 2012 · Délai 3 décembre 2012 · Office vétérinaire fédéral (DEFR)
Fedlex · Consultation 2011/16
L'ordonnance du 23 avril 2008 est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La mise en oeuvre des dispositions a montré que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires. La présente révi-sion vise principalement, d'une part, à combler certaines lacunes et à clarifier quelques points, d'autre part, à adapter les dispositions qui se sont révélées insatisfaisantes dans leur application.