Rapport explicatif
Consultation 2011/16: Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques · 36 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Office vétérinaire fédéral OVF
Modification de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (RS 455.1)
Rapport explicatif
I. Contexte
L’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) est entrée en vigueur le 1erseptembre 2008. Il est apparu depuis lors, dans l’application des dispositions, que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires.
II. Buts
La présente révision vise principalement à combler certaines lacunes tout en clarifiant quelques points et à adapter les dispositions dont l’application s’est révélée problématique.
III. Commentaire des dispositions modifiées
Préambule
L‘OPAn ne se réfère pas qu’à l’art. 32, al. 1, de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), loin s’en faut : nombre d’autres dispositions donnent au Conseil fédéral des compétences législatives ponctuelles ou chargent celui-ci d’élaborer des réglementations dans tel ou tel domaine. Il convient donc de se référer à l’ensemble de la LPA dans le préambule.
La loi sur le génie génétique doit être citée dans le préambule (LGG; RS 814.91), car l’OPAn met également en œuvre certains aspects de cette loi, notamment les art. 8 et 9 LGG, dans la réglementation de l’expérimentation animale.
Art. 2, al. 3, let. t
La référence à l’ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA ; RS 455.61) est introduite dans la définition de ce système.