Projet

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4 et 11 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC)¹

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² (LOGA),

arrrête:

Section 1 Objet et définitions

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle le régime de déclaration et le contrôle de la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie cédés aux consommateurs.

Art. 2 Définitions

Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis comme suit :

a. fourrure : peau d’un animal sauvage munie de son poil;

b. produit de la pelleterie : article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient

c. animaux sauvages : tous les mammifères à l’exception

1. des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et caprine;

2. des yaks et des buffles d’eau domestiqués;

3. des lamas et alpacas;

4. des lapins domestiques.

1 RS 944.0

2 RS 172.010