Projet

Art. 11 Emoluments

¹Si le contrôle révèle une infraction au régime de déclaration, la personne qui en est responsable doit s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.

²L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.

³Le taux horaire est de 200 francs de l’heure.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ s’appliquent.

Section 4 Sanctions pénales

Art. 12

Quiconque enfreindra les art. 3 à 7 sera puni conformément à l’art. 11 LIC.

Section 5 Dispositions finales

Art. 13 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères⁴ est modifiée comme suit:

Art. 2, let. c, ch. 8

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

c. les autres produits suivants:

8. les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux dispositions de l’ordonnance du … sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie⁵, qui ne sont pas conformes aux art. 3 à 7 de ladite ordonnance.

Art. 14 Disposition transitoire

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne remplissent pas les dispositions de la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au … (date: 12 mois après l’entrée en vigueur).

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

3 RS 172.041.1

4 RS 946.513.8