Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie DFE

Office vétérinaire fédéral OVF AFFAIRES INTERNATIONALES Conservation des espèces

Düby Danielle 11.10.2012

Rapport sur les résultats de l’audition relative à l’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie

1 Contexte

En 2009, le Parlement a transmis la motion Moser (08.3675) au Conseil fédéral, qui chargeait ce dernier de modifier la législation afin de créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie. L’objectif de la motion est de permettre aux personnes qui achètent des fourrures ou des produits de la pelleterie de connaître l’origine, la provenance et l’espèce animale de laquelle est issue la fourrure. Vu que les organisations de la pelleterie et de l’industrie vestimentaire ne sont pas parvenues à s’entendre en 2009 et 2010 pour élaborer une convention de droit privé définissant les principes d’une déclaration obligatoire, le Conseil fédéral a élaboré une ordonnance pour mettre en œuvre la motion Moser. L’Office vétérinaire fédéral a mené, du 3 juillet au 24 septembre 2012, une audition relative au projet d’ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures).

1.1 Les grandes lignes de l’ordonnance proposée

La déclaration porte sur l’espèce animale, l’origine et la provenance de la peau. En exigeant une déclaration qui ne soit pas trop détaillée et en laissant aux acteurs du marché toute latitude dans la manière de l’apposer au produit, le Conseil fédéral a respecté le principe de proportionnalité. La mise en œuvre de l’obligation de déclaration est fondée sur la loi relative à l’information des consommateurs (LIC, RS 944.0) et incombe aux acteurs du marché qui cèdent des fourrures ou des produits de la pelleterie suisses ou étrangers à des consommateurs. Pour des raisons de proportionnalité, les fourrures et les produits de la pelleterie de certains mammifères ont été exclus du champ de la déclaration. Cette sélection, notamment l’exclusion des peaux de lapins, a suscité de nombreuses réactions de la part des milieux consultés.